Ce contrat a été mis à jour le 08/05/2024. Pour consulter la version précédente, veuillez-vous adresser à l’équipe support.

Komunikatu France, SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°924930126 et dont le siège social est au 60 RUE DU GRAND FOSSE 63670 LE CENDRE (ci-après “Komunikatu“) exerce une activité de solution logiciel pour les orthophonistes et logopèdes via son site www.komunikatu.com (le “Site”).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de Komunikatu. Elles sont un accord juridique et contraignant entre Komunikatu et tout utilisateur de la plateforme www.komunikatu.com (« l’Utilisateur »). Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés, conformément aux conditions financières détaillées ici : https://www.komunikatu.com/fr/tarifs/

Pour accéder, naviguer ou utiliser nos Services, l’Utilisateur doit accepter d’être inconditionnellement lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur peut accepter les Conditions Générales d’Utilisation en cliquant pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation lorsque cette option est rendue disponible s’agissant de tout accord, formulaire électronique ou interface utilisateur, pour tout Service offert par Komunikatu, ou bien simplement en utilisant effectivement les Services. En souscrivant ou en utilisant le Site, la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’Utilisateur déclare et garantit que son représentant légal est âgé d’au moins 18 ans et que ce représentant possède le droit légal et la capacité de conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans la mesure où les utilisateurs accèdent aux services pour le compte d’une personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit que son représentant est autorisé à agir au nom de la personne morale et à lier cette dernière aux présentes conditions d’utilisation.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre Komunikatu et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :

• « L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de Komunikatu.
• « Matériel » désigne l’ensemble des contenus et documents créés par l’Utilisateur sur la plateforme Komunikatu. Cela inclut, sans s’y limiter, toutes formes de données, textes, images ou fichiers que l’Utilisateur décide de télécharger, de modifier ou de partager sur la plateforme.
• « Matériel Partagé » réfère à l’ensemble des contenus et documents que l’utilisateur a choisi de partager avec d’autres utilisateurs sur la plateforme Komunikatu. Ce matériel peut inclure, mais n’est pas limité à, des documents, des images, des fichiers, et autres données susceptibles d’être modifiés ou téléchargés par d’autres utilisateurs.
• Les « Services » fournis par Komunikatu sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que l’aide à la création de matériel pour orthophoniste sur le site internet (à l’adresse suivante : https://komunikatu.com).
• Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d’un responsable de traitement. Ainsi, Komunikatu agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même Komunikatu peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.
• Les « données de l’Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par Komunikatu pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.
• Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Les « Parties » désignent Komunikatu et l’Utilisateur.

1) Objet des Services Komunikatu

Komunikatu fournit des solutions logiciels pour orthophonistes ou logopèdes, à travers sa plateforme, commercialisée via le Site.

2) Gestion du compte utilisateur

L’utilisation des Services de Komunikatu nécessite la création d’un compte en ligne.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Komunikatu sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Komunikatu et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Komunikatu ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

Komunikatu protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.

3) Conditions financières

La souscription des Services de Komunikatu vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés, conformément aux conditions financières détaillées ici : https://www.Komunikatu.com/fr/tarifs/

Les prix affichés sur le Site sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et règlementaires applicables.

4) Utilisation des Services

4.1 Respect de la règlementation applicable

Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Komunikatu ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans le Matériel, ni aux droits des tiers.

4.1.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur autorise Komunikatu :

• à faire usage de son nom, de sa marque et de son identité visuelle aux seules fins d’exécution des Services.
• à traiter le contenu téléchargé sur le Site par l’Utilisateur pour fournir les Services.
• à octroyer des licences aux autres utilisateurs de la plateforme pour l’utilisation du Matériel Partagé, permettant ainsi à ces derniers de modifier, d’éditer et d’utiliser le Matériel Partagé conformément aux termes de la plateforme.

Pour le Matériel Partagé par l’Utilisateur, l’Utilisateur autorise sans limitation, le droit pour Komunikatu et les autres utilisateurs de reproduire, de communiquer, de publier et de distribuer le matériel. L’Utilisateur reconnaît également que cette autorisation est accordée de manière non exclusive et sans rémunération.

L’Utilisateur garantit à Komunikatu :

• qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers.
• qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
• qu’il n’a introduit ou n’introduit dans le Matériel, des images, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ; qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.
• que le Matériel Partagé respecte les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de tiers, assurant ainsi que toutes les utilisations de ce Matériel Partagé sont conformes aux normes légales et éthiques en vigueur.

En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir Komunikatu de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

4.1.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de Komunikatu

Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de Komunikatu sont la propriété de Komunikatu ou de ses concédants. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

4.1.3 Droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers

Le Site donne accès à des images provenant de tiers, disponibles sur Internet ou sous des licences dites libres. Komunikatu s’engage à fournir à l’Utilisateur les références des sources de chaque image ainsi que les informations relatives aux licences libres disponibles. L’Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle des créateurs de ces images et doit s’assurer que toute utilisation à des fins autres que personnelles respecte les conditions d’utilisation autorisées de ces images.

4.2 Protection des données personnelles des tiers

Pour fournir les Services, Komunikatu a accès aux informations contenues dans le Matériel créé par les Utilisateurs. Ces informations peuvent contenir des données personnelles concernant des tiers.

4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles

En tant que créateur de Matériel, l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles y figurant au sens de la règlementation applicable. À ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si son matériel contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à Komunikatu qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment:

• que l’Utilisateur a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;
• le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées ;
• qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation ;
• qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de Komunikatu, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation.

Komunikatu n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

4.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur

Komunikatu a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures sont notamment les suivantes:

• Mise en place d’une politique de sécurité
• Utilisation de sous-traitants avec des certifications ISO 27001, ou SOC2 mettant en place des mesures de sécurité en ligne avec notre politique de sécurité.
• Tous les échanges de données sont faits sur des canaux de communication cryptés.

4.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance

Komunikatu agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites à l’Annexe “Accord sur le traitement des données personnelles“.

4.3 Limitations à l’utilisation du service

L’Utilisateur comprend et accepte expressément que les Services sont fournis tels quels et tels que disponibles sur la plateforme, avec tous leurs défauts et imperfections. Komunikatu n’accorde aucune garantie concernant le Service, s’agissant de Komunikatu et au nom de ses sociétés affiliées, concédants de licence et/ou fournisseurs de services et décline expressément toute garantie implicite, y compris toute garantie de conformité, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits des tiers. Komunikatu ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle les Services répondront aux exigences spécifiques de l’Utilisateur, atteindront les résultats escomptés, seront compatibles ou fonctionneront avec tout autre logiciel, application, système, dispositif ou service, fonctionneront sans interruption, répondront à toute norme de performance ou de fiabilité, ou seront exempts d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé. Komunikatu ne garantit pas que les services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés, sans erreur ou sans virus.

4.4 Utilisations interdites

L’usage des Services de Komunikatu résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de Komunikatu est limité à un seul compte par Utilisateur.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de Komunikatu ou les réseaux connectés à des serveurs de Komunikatu, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de Komunikatu ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins commerciales visant à vendre du Matériel est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, Komunikatu se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation. Komunikatu se réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.

5) Responsabilités et garanties

5.1 Responsabilités et garanties de Komunikatu

Sauf force majeure, Komunikatu s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Komunikatu ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes et de ses suites.

Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, la perte de données, la perte de temps, les pertes de bénéfice ou de profits, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle/patientèle, la perte de chance, le préjudice économique, l’atteinte à la réputation, à l’image et l’action de tiers.

L’indemnité éventuellement due par Komunikatu, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Komunikatu, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie des Services à l’origine de la responsabilité pendant les six (6) mois précédent la survenance de l’évènement à l’origine du dommage.

En aucun cas, Komunikatu ne garantit à l’Utilisateur que l’utilisation du Matériel est adapté aux thérapie mis en place par l’utilisateur.

En aucun cas Komunikatu ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi de l’utilisation du Matériel par l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.

5.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu du Matériel qu’il utilise.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de confidentialité, ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit Komunikatu de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de confidentialité, ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

6) Modification des conditions d’utilisation, des politiques Komunikatu et de l’offre

Komunikatu peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de confidentialité, ainsi que son offre.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser les Services vaut acceptation des modifications.

Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques de confidentialité et leurs évolutions ainsi que l’offre de Komunikatu à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.

En cas de modification substantielle des présentes, Komunikatu pourra décider d’informer l’Utilisateur par email ou directement sur son compte Komunikatu.com.

7) Durée – Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte Komunikatu directement depuis le Site.

En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services Komunikatu restent dues à Komunikatu y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas acquis.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de Komunikatu ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, Komunikatu se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.

8) Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses. De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

• les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
• les catastrophes naturelles entraînant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
• les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
• les interruptions du réseau de Komunikatu, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à Komunikatu, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations,
• les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

9) Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur

Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par Komunikatu dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de Komunikatu.

10) Nullité partielle des CGU

L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

11) Loi Applicable – Attribution de Compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française. Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

Accord sur le traitement des données à caractère personnel (« DPA »)

Le présent accord sur le traitement des données à caractère personnel (« DPA ») fait partie intégrante des conditions générales applicables ci-dessus (« Contrat »). Tous les termes en majuscules, non définis dans le présent DPA, ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.

L’objet de ce DPA est de définir les conditions dans lesquelles Komunikatu s’engage à effectuer, pour le compte de l’Utilisateur, les opérations de traitement de données définies ci-dessous.

Dans le cadre de ce DPA, l’Utilisateur agit en qualité de Responsable de Traitement et Komunikatu en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD.

1. Définitions

• « Données de l’Utilisateur » : toute donnée à caractère personnel que Komunikatu traite pour le compte de l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services de création de matériel pour orthophonistes ou logopèdes.
• « Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « EEE » : désigne l’Espace économique européen, la Suisse et le Royaume-Uni.
• « Réglementation Données Personnelles » : désigne les législations relatives à la protection des données personnelles applicables y compris, le cas échéant, la Réglementation UE Données Personnelles.
• « Réglementation UE Données Personnelles » : désigne (i) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD »).
• « Responsable de Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
• « Traitement »/ « traiter » : ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.
• « Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• « Sous-Traitant Ultérieur » : tout sous-traitant de Komunikatu, agissant sous instruction de ce dernier, dans le cadre de l’exécution des Services. Ces Sous-Traitants Ultérieurs peuvent inclure des tiers ou des membres du groupe Komunikatu.

2. Relation entre le DPA et le Contrat

2.1. En cas de conflit entre le présent DPA et toute autre disposition du Contrat, le présent DPA prévaut.

2.2. Toute réclamation introduite en vertu du présent DPA ou en relation avec celui-ci est soumise aux dispositions du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, aux exclusions et limitations énoncées dans le Contrat.

2.3. Le présent DPA est régi et interprété conformément aux dispositions du Contrat et du droit applicable, à moins que les lois applicables en matière de protection des données n’en disposent autrement.

3. Portée et applicabilité du présent DPA

Le présent DPA s’applique uniquement lorsque les traitements des données personnelles de l’Utilisateur sont soumis à la Réglementation UE Données Personnelles.

4. Description des traitements des Données de l’Utilisateur

4.1 Traitement des données

Komunikatu traitera les Données de l’Utilisateur uniquement aux fins décrites dans le DPA et uniquement conformément aux instructions légales documentées de l’Utilisateur. Les Parties conviennent que le présent DPA et le Contrat exposent les instructions complètes et finales de l’Utilisateur à Komunikatu en ce qui concerne le traitement des Données de l’Utilisateur et que le traitement en dehors de la portée de ces instructions (le cas échéant) nécessitera un consentement écrit préalable.

4.2 Objet

L’objet du traitement des données en vertu du présent DPA est constitué par les Données de l’Utilisateur. La fourniture du Service standard inclut le maintien et l’amélioration de la sécurité de la Plateforme, le maintien et l’amélioration des fonctionnalités du logiciel ainsi que le développement du produit Komunikatu et de l’expérience utilisateur.

4.3 Durée

Les traitements de Données de l’Utilisateur sont réalisés pour la durée de la relation contractuelle entre Komunikatu et l’Utilisateur. A l’issue de la relation contractuelle, Komunikatu peut être amenée à conserver certaines Données de l’Utilisateur à des fins d’amélioration de ses produits et services de manière anonymisée ou agrégée ou pour se conformer aux obligations légales d’hébergement applicables. En particulier, Komunikatu traite les données pour les finalités suivantes :

• Services d’aide à la création de matériel et de suivie orthophonique
• Gestion des patients et des information à leur sujet renseigné par l’Utilisateur ou créé sur la Plateforme
• Conservation et analyse des données pour l’amélioration des outils

4.4 Finalité

L’objectif du traitement des données en vertu du présent DPA est la fourniture des Services à l’Utilisateur et l’exécution des obligations de Komunikatu en vertu du Contrat

4.5 Nature du traitement

Tous les traitements nécessaires à la fourniture des Services par Komunikatu telle que décrite sur le Site, en particulier l’accès/consultation, le stockage, la modification, la suppression et la transmission des Données de l’Utilisateur.

4.6 Catégories de personnes concernées

Les Utilisateurs, et toute personne : (i) dont les informations sont stockées ou collectées par l’intermédiaire des Services de Komunikatu, ou (ii) à qui les Utilisateurs fournissent des services par l’intermédiaire des Services de Komunikatu.

4.7 Types de Données Clients

• (a) Utilisateurs : données d’identification et de contact (nom, adresse, titre, coordonnées, nom d’utilisateur) ; informations relatives à l’organisation (localisation géographique, site Internet), informations de session (adresse électronique, adresse IP, date et heure) et information financière lié à la facturation.
• (b) Patients : données d’identification et de contact telles que téléchargées et renseignées par l’Utilisateur (identifiant, besoins, objectifs, progrès, …) ou inclus dans le Matériel de l’utilisateur.

4.8 Traitements Komunikatu

Komunikatu peut être amenée à traiter les Données de l’Utilisateur en tant que Responsable de traitement conformément à la politique de confidentialité de Komunikatu (lien à insérer) afin de notamment gérer le compte client, assurer la facturation, produire des statistiques, ou assurer la défense de ses droits.

5. Obligations de l’Utilisateur

5.1 Conformité réglementaire

Si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, l’Utilisateur reconnaît (i) qu’il se conforme à ses obligations en tant que Responsable de traitement en vertu de la Réglementation Données Personnelles relatif au traitement des Données de l’Utilisateur et à toutes les instructions de traitement qu’il donne à Komunikatu ; et (ii) qu’il a informé et obtenu (ou obtiendra) tous les consentements et droits nécessaires en vertu de la Réglementation Données Personnelles pour que Komunikatu traite les Données de l’Utilisateur et fournisse les Services conformément au Contrat et au présent DPA.

5.2 Gestion des données

Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de Komunikatu, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. Komunikatu n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

5.3 Données sensibles

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas intégrer dans son Matériel aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD.

6. Obligations de Komunikatu

6.1 Respect des instructions de l’Utilisateur et de la réglementation

Komunikatu s’engage à :

• Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions du responsable de traitement. Si Komunikatu considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données, il en informe immédiatement l’Utilisateur ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Komunikatu désigne un délégué à la protection des données accessible via : dpo@komunikatu.com et tient un registre des traitements effectués pour le compte du responsable de traitement.

6.2 Sécurité

Komunikatu s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Komunikatu met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité appropriées.

6.3 Confidentialité

Komunikatu veille à ce que seuls ses salariés autorisés à traiter les données à caractère personnel aux fins de l’exécution du Contrat y aient accès, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, et à ce que ces salariés s’engagent à respecter la confidentialité des données à caractère personnel.

6.4 Violation de données personnelles

Komunikatu s’engage à notifier au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en envoyant un mail à l’adresse renseignée dans le compte de l’Utilisateur, notamment afin de permettre au Client de se conformer à l’obligation prévue à l’article 33 du RGPD.

6.5 Destruction

À tout moment au cours de l’exécution du présent Contrat, l’Utilisateur peut accéder aux Données de l’Utilisateur traitées par Komunikatu, les modifier et les supprimer directement depuis la Plateforme grâce aux fonctionnalités de suppression intégrées.

À la fin de la relation contractuelle, Komunikatu conservera les Données de l’Utilisateur à disposition de l’Utilisateur au sein de la Plateforme pendant une durée de cent (100) jours. À l’issue de ce délai, Komunikatu détruira ou anonymisera, conformément aux conditions du traitement décrites à l’article 4 du présent DPA, les Données de l’Utilisateur. Au terme du Contrat, Komunikatu s’engage à confirmer par écrit, sur demande de l’Utilisateur, cette destruction.

7. Assistance et audit

7.1 Assistance

Dans la mesure où l’Utilisateur n’est pas en mesure d’accéder de manière indépendante aux Données de l’Utilisateur pertinentes au sein des Services, Komunikatu fournira (aux frais de l’Utilisateur) une assistance raisonnable pour aider l’Utilisateur à répondre à toute demande de particuliers ou d’autorités de protection des données applicables concernant le traitement des Données Personnelles en vertu du Contrat. Dans le cas où une telle demande est faite directement à Komunikatu, Komunikatu ne répondra pas directement à cette communication sans l’autorisation préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être légalement contraint. Si Komunikatu est tenu de répondre à une telle demande, Komunikatu en informera rapidement l’Utilisateur et lui fournira une copie de la demande, sauf si la loi l’interdit. Par dérogation à ce qui précède, Komunikatu peut directement exécuter la demande d’une personne concernée si (i) la demande est une désinscription automatique ou si (ii) la demande fait état d’une communication non sollicitée, d’une utilisation interdite des Services ou d’une violation potentielle du présent Contrat par l’Utilisateur ou par l’un des Clients de Komunikatu. Dans les cas (i) et/ou (ii), Komunikatu exécutera la demande de la personne concernée sans l’approbation préalable de l’Utilisateur. Dans le cas (ii), Komunikatu pourra être amenée à suspendre la possibilité d’envoi de toute communication électronique au domaine de ladite personne concernée.

7.2 Audit

Komunikatu s’engage à fournir au Client les informations et les documents nécessaires et disponibles pour démontrer le respect des obligations énoncées dans le présent DPA. Ces vérifications documentaires (i) ne peuvent avoir lieu plus d’une (1) fois par année contractuelle ; (ii) seront limitées aux activités de traitement des Données Personnelles effectuées par Komunikatu pour le compte de l’Utilisateur ; et (iii) ne pourront pas porter sur des informations ou systèmes d’information dont Komunikatu n’a pas le contrôle physique et/ou logique. Tout audit sur site devra être préalablement organisé et consenti par écrit par les Parties.

8. Sous-traitance ultérieure

8.1 Sous-traitants autorisés

l’Utilisateur est informé et accepte expressément le fait que Komunikatu peut faire appel à un sous-traitant (ci-après, « Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. La liste des sous-traitants est spécifiée en Annexe.

8.2 Obligations du Sous-traitant Ultérieur

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent DPA. Il appartient à Komunikatu de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Données Personnelles. Komunikatu demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

8.3 Changement de Sous-traitant Ultérieur

En cas de modification de la liste des Sous-Traitants Ultérieurs, Komunikatu en informera le Responsable de Traitement par email ou dans le compte client, qui disposera de la possibilité de résilier le Contrat en cas d’objection dans les trente (30) jours suivant ladite notification, et ce au motif que la désignation du nouveau sous-traitant entraîne un manquement à la Réglementation UE Données Personnelles.

9. Transferts internationaux

l’Utilisateur est informé que Komunikatu peut traiter et traite les Données de l’Utilisateur en dehors de l’EEE par Komunikatu

ANNEXE : SOUS-TRAITANTS DE Komunikatu

Les Sous-traitants suivants sont nécessaires à Komunikatu pour fournir les Services.

Société	Activité sous-traitée	Siège de la société	Lieu d’hébergement/traitement
Google Cloud Platform (GCP)	Hébergement	USA	World
Vercel Inc	Hébergement	USA	Germany
Neon Inc	Base de donnée	USA	Germany
Wix Inc	Cookies, et formulaire	USA	World
Fullstory Inc (optionel)	Analytics	USA	USA
Sendinblue SAS	Envoie de communication par email et par SMS	France	France (hébergement)
Stripe	Facturation	USA	EU / USA
Crisp IM SAS	Support / Chat	France	EU
Posthog Inc	Analytic	USA	EU